La facturation électronique dans les cabinets d'avocats

Un calendrier en deux temps

Depuis le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également les émettre sous cette forme. Le 1^er septembre 2027, l'obligation d'émission s'étendra aux PME et aux micro-entreprises, catégories dont relève la grande majorité des cabinets d'avocats.

Votre cabinet doit donc déjà pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs sous forme électronique. À compter de septembre 2027, il devra émettre dans un format structuré ses factures d'honoraires destinées à des clients professionnels, et transmettre à l'administration les données des prestations rendues à des particuliers ou à des clients établis à l'étranger, ainsi que celles de ses encaissements.

Le rôle des plateformes agréées

Une fois l'obligation applicable, une facture envoyée en PDF par courriel ne suffit plus. Les factures sont émises et reçues par l'intermédiaire de plateformes agréées, immatriculées par la direction générale des finances publiques (DGFiP). La plateforme contrôle le format et les mentions de la facture, l'achemine vers la plateforme du destinataire et transmet à l'administration les données requises. Chaque cabinet doit donc avoir désigné une plateforme agréée, ne serait-ce que pour recevoir les factures de ses fournisseurs.

Des contraintes propres à la profession

La facture d'un avocat n'est pas une facture commerciale comme les autres. Ses libellés doivent préserver le secret professionnel, alors même que certaines données sont désormais transmises à l'administration (voir le guide facturation électronique et secret professionnel). Les honoraires sont fixés au temps passé ou au forfait, complétés le cas échéant d'un honoraire de résultat ; les provisions donnent lieu à des factures d'acompte ; les débours obéissent à des règles de TVA particulières. Enfin, la TVA due sur les prestations de services est en principe exigible à l'encaissement, ce qui oblige à suivre et à déclarer les paiements reçus.

Pourquoi le cabinet a construit son propre outil

Ces contraintes ont conduit Me Romain Ponsot à concevoir PONSOT CONSEIL GESTION : un logiciel de gestion de cabinet et une plateforme agréée de facturation électronique (immatriculation provisoire par la DGFiP), pensés pour les avocats. Le temps saisi sur un dossier, les forfaits et les débours y sont facturés, puis les factures sont émises et reçues au format électronique. Construire l'outil depuis un cabinet en exercice, c'était partir des usages et des obligations de la profession.

Les guides pratiques de PONSOT CONSEIL GESTION détaillent les questions que la réforme soulève pour les avocats : mentions obligatoires, factures d'acompte et avoirs, franchise en base de TVA, archivage. Pour une question fiscale propre à votre situation, vous pouvez contacter le cabinet.